Ventes-débarras / ventes de garage

Article 1.        Définitions

1.1       Enseigne : Tout emblème, drapeau, écrit, représentation picturale, bannière, banderole, fanion, affiche ou autre enseigne du même genre

1.2       Vente-débarras (ou vente de garage) : Mise en vente d’objets divers usagés sur une propriété.

1.3       Ville : Ville de Saint-Pie

Article 2.        Tenue d’une vente-débarras (ou vente de garage)

(Modifié par règlement 201-2014 le 5 novembre 2014)

Deux fins de semaine sont autorisées durant l’année

• La deuxième fin de semaine du mois de juin;
• La deuxième fin de semaine du mois d’août.

En aucun cas, la tenue de vente-débarras (vente de garage) ne peut avoir lieu en dehors de ces dates.

Article 3.        Conditions à respecter pour la tenue de vente-débarras

3.1       Une vente-débarras ne peut être tenue en d’autres temps qu’entre 8 heures et 17 heures et elle doit s’effectuer à l’extérieur du bâtiment.

3.2       La vente ne peut durer plus de deux jours consécutifs.

3.3       Ne peut être mis en vente des aliments ou des breuvages pendant la vente-       débarras.

3.4       Il est interdit d’annoncer par enseigne une vente-débarras ailleurs que sur le terrain où a lieu la vente.  Une seule enseigne d’une superficie maximum de 6 pieds carrés est autorisée sur le site.  L’enseigne peut être installée au plus tôt 24 heures avant le début de la vente et devra être enlevée immédiatement après la fin de la vente.

3.5       Aucune vente-débarras ne doit avoir lieu ou empiéter sur le trottoir et sur la rue.

3.6       À la fin de la vente, le propriétaire ou le locataire doit nettoyer complètement son terrain.

3.7       La vente-débarras ne doit nuire d’aucune sorte à la visibilité des automobilistes et des piétons.

Article 4.        Application

La personne désignée pour l’application de ce règlement est la directrice du Service de sécurité incendie.

Article 5.        Pénalités

Sans préjudice aux autres recours qui pourraient être exercés, quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour la première infraction, et d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 400 $ et d’au plus 4 000 $, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, pour chaque récidive.

Article 6.

Le présent règlement a préséance sur toutes autres dispositions contenues dans tout autre règlement portant sur le même sujet.

Article 7.        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.