Politique linguistique
Politique linguistique et procédure de traitement des plaintes
La Ville de Saint-Pie s’est dotée d’une Politique linguistique ainsi que d’une procédure de traitement des plaintes en lien avec la langue française
CONSIDÉRANT que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14, ci‐après la Loi), a été sanctionnée le 1er juin 2022 et est en vigueur depuis cette date;
CONSIDÉRANT que celle‐ci prévoit des modifications à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C‐11, ci‐après la Charte) et à d’autres lois s’appliquant aux organismes municipaux;
CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec s’est doté d’une politique linguistique de l’État en février 2023, laquelle s’applique aux organismes municipaux et fournit les orientations nécessaires au déploiement de l’exemplarité en matière d’utilisation, de promotion, de rayonnement et de protection de la langue française;
CONSIDÉRANT que suivant l’adoption de cette politique linguistique de l’État, les organismes municipaux doivent adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles ils entendent utiliser une autre langue que le français, dans les cas permis par la Charte à l’article 29.15;
CONSIDÉRANT qu’en vue de l’application et du contrôle des dispositions de la Charte de la langue française (ci‐après la ’’Charte’’), les organismes municipaux doivent également adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à leurs obligations en vertu de celle‐ci;
Il est donc résolu :
Que la Ville de Saint-Pie s’engage, de façon exemplaire, à utiliser la langue française, à en promouvoir la qualité, à en assurer le rayonnement au Québec de même qu’à en assurer la protection;
D’adopter la directive précisant la nature des situations dans lesquelles la Ville de Saint-Pie entend utiliser une autre langue que le français;
D’adopter la procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la Ville de Saint-Pie en vertu de la Charte de la langue française;