Taxation

TAXATION

Inscription | Compte de taxes envoyé en ligne

Il est possible de recevoir vos comptes de taxes par courriel. Si tel est le cas, vous devez remplir un formulaire en ligne :

Je désire m’inscrire pour recevoir mon compte de taxes annuel en ligne

droit supplétif

Lors d’achat ou de vente d’immeuble, un droit de mutation (taxe de Bienvenue) est facturé. Cependant, dans certains cas il y a exonération. Afin de palier à cette dispense, le conseil municipal a décidé d’appliquer le droit supplétif qui permet de facturer un maximum de 200 $ pour la transaction. D-15.1 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières