Info permis

Permis et certificats d’autorisation

Dans le cadre de l’administration des différents règlements sous la responsabilité du Service de l’urbanisme, des permis et certificats d’autorisation sont requis avant de réaliser certaines interventions.

Ainsi, quiconque veut réaliser l’une ou l’autre des interventions suivantes doit soumettre une demande et obtenir au préalable, un permis ou un certificat d’autorisation à cet effet émis par l’inspecteur en bâtiment avant de réaliser l’intervention.

• Projet d’installation, de construction, de transformation, d’agrandissement, d’addition de bâtiment, qu’il s’agisse d’un bâtiment principal, comme une habitation, ou d’un bâtiment accessoire : cabanon, garage, remise agricole, ouvrage d’entreposage des fumiers, silo.
• À noter qu’un permis est requis pour les travaux visant à remplacer le revêtement du toit.
• Démolition ou déplacement d’une construction.
• Construction ou installation d’une piscine (hors terre ou creusée).
• Construction ou modification des installations de traitement des eaux usées (fosse septique, champ d’épuration).
• Forage d’un puits d’alimentation en eau potable.
• Aménagement d’un nouvel accès (entrée) à un terrain ou modification d’un accès existant, pour les propriétés en milieu rural.
• Fermeture de fossés, en milieu rural.
• Construction, installation ou modification d’une enseigne.
• Changement d’usage d’un bâtiment ou d’un terrain.
• Abattage d’arbres (dans certaines zones seulement).
• Réalisation de travaux sur les rives ou le littoral d’un cours d’eau.
• Opération cadastrale.
• Installation d’une clôture ou d’un muret.
• Travaux de réparation ou de rénovation d’une construction. 

Cependant, il n’est pas obligatoire d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation pour des travaux de réparations mineures lorsqu’il s’agit de remplacer certains éléments détériorés par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, lorsque ces travaux n’ont pas pour effet de modifier la superficie d’implantation ou le volume de la construction ou d’en changer substantiellement l’aspect extérieur, comme par exemple :

• installer des gouttières;
• réparer le soffite;
• refaire une galerie, suivant les mêmes dimensions (sans changer les garde-corps);
• réparer les garde-corps;
• apposer le crépi sur une fondation;
• réparer les fissures dans une fondation;
• refaire les joins de briques;
• installer ou réparer un drain français;
• changer les briques abîmées (sans remplacer la majorité des briques sur un mur);
• réparer une cheminée;
• remplacer un revêtement de plancher par un matériau du même type.